La transparence
Me CUILLERET assure la défense de vos intérêts, défense basée sur une relation de confiance, en toute transparence sur ses honoraires.
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi n° 91-647 du 10/07/1991). Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Ces derniers sont fixés conformément aux règlements en vigueur au sein de la profession d’Avocat (et notamment l’article 11 du Règlement Intérieur National RIN) lequel prévoit que la rémunération de l’Avocat est fixée selon les usages en fonction, notamment, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
Pour vous permettre une meilleure visibilité sur ses honoraires, Me CUILLERET, dès que vous lui confiez votre dossier, vous proposera soit un honoraire forfaitaire soit un honoraire au temps passé.
Les honoraires sont fixés soit sur une base forfaitaire, déterminés dans la convention d’honoraires, soit selon un taux horaire (200€ HT / heure soumis à 20% de TVA, soit 240€ TTC), et donnent lieu à établissement d’une facture récapitulative détaillée, rappelant les diligences accomplies.
Conformément au RIN précité, Me CUILLLERET peut également solliciter une provision sur frais et débours :
- Frais d’huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification)
- Frais de greffe
- Actes du palais
- Droit de plaidoirie : 13€ (redevance financière due à l’état par l’avocat pour chaque dossier plaidé devant une juridiction et donnant lieu à une décision)
- Droit d’enregistrement
- Frais de photocopies
- Affranchissement
- Frais de déplacement: Si le cabinet est amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet, il percevra, sinon une indemnité kilométrique selon barème fiscal de 0.401. En cas de déplacement avion ou train : il sera remboursé de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant), ainsi qu’un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement.
